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Amendement n° CL16

LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1)

Adopté Mme Florence Herouin-Léautey (SOC) Article 3 Déposé le 31/01/2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

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Supprime l'obligation de financement (gage) pour l'expérimentation des concours « Talents », au risque de masquer l'absence de moyens dédiés.

Intention : Dégager la loi de l'obligation de financement pour faciliter son adoption immédiate, tout en neutralisant la question de l'impact budgétaire réel de l'accompagnement social lié à ces nouveaux concours.

L'amendement vise à lever l'obstacle technique du 'gage' (l'obligation de chiffrer le coût de la mesure) en affirmant que le concours « Talents » n'engendre pas de dépense supplémentaire, puisqu'il réutilise les mêmes ressources que le concours classique. Cependant, le débat révèle une tension profonde : alors que la rapporteure présente la mesure comme neutre budgétairement, l'opposition souligne que l'absence de financement spécifique (accompagnement social, bourses, classes prépa) occulte la réalité des inégalités structurelles. L'adoption de l'amendement permet de faire passer la loi sans l'alourdir financièrement, mais elle évacue la question de la charge réelle de l'accompagnement nécessaire à la réussite de ces jeunes.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 65/100

Exposé sommaire

Cet amendement supprime le gage de la proposition de loi. Si celui-ci a été introduit dans la proposition de loi initiale afin de sécuriser son dépôt, il s’avère que l’expérimentation des concours « Talents » ne constitue pas une charge, puisque le jury, les programmes et les épreuves de ce concours sont identiques à ceux du concours externe. En outre, les places ouvertes pour le concours « Talents » ne constituent pas des places supplémentaires : celles-ci auraient été ouvertes par la voie du concours externe classique en l’absence de concours « Talents ».

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 05/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement de suppression CL16 de Mme Florence Herouin-Léautey

Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. Je vous propose, par cet amendement, de supprimer le gage de la proposition de loi. Après une analyse plus poussée, dont témoignent les décisions rendues par le président de la commission des finances sur les amendements déposés, il s’avère que l’expérimentation des concours « Talents » ne constitue pas une charge puisque le jury, les programmes et les épreuves de ce concours sont identiques à ceux du concours externe. En outre, les places offertes au concours « Talents » ne constituent pas des places supplémentaires : en l’absence de ce concours, elles auraient été offertes au concours externe classique.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Le maire de Fleury-Mérogis m’indique que le taux d’accès aux études supérieures des jeunes de sa commune s’élève à 20 %. Sont-ils plus bêtes que la moyenne ? C’est plutôt l’école qui est de moins bonne qualité ! De la même façon, seuls 25 % des jeunes de Grigny accèdent au bac. Cela témoigne de problèmes structurels.

Lorsque l’on s’efforce de corriger les inégalités en fin de parcours, on ne traite pas toutes celles qui existent en amont. Nous souhaitons pour notre part que les jeunes des quartiers populaires soient traités de la même manière que l’ensemble des jeunes, et qu’ils se présentent aux mêmes concours. Cela suppose que les jeunes de Grigny aient la même école que ceux de Neuilly. Malheureusement, dans les quartiers populaires, les inégalités structurelles s’ajoutent aux inégalités sociales et les jeunes ont moins de chances de réussir à l’école que les élèves des beaux quartiers. Ce n’est pas normal. Pour les républicains que nous sommes, l’école doit être le lieu de l’émancipation, donc de l’égalité devant les concours.

M. Hervé Saulignac (SOC). Monsieur Léaument, je partage, comme chacun de nous je pense, votre analyse sur les inégalités structurelles et la nécessité de les appréhender globalement, mais il est assez symptomatique de vous entendre parler des jeunes des quartiers populaires. Je rappelle que les inégalités frappent tous les territoires. Je suis élu du département de l’Ardèche, où le taux de réussite au bac est le plus élevé de la région Auvergne-Rhône-Alpes, mais où le taux d’accès aux études supérieures est aussi le plus faible. Il faut évidemment s’occuper des quartiers populaires, mais pas seulement. Nous comprenons tous qu’il va falloir se donner un autre rendez-vous pour cela, mais ce n’est pas une raison pour passer par pertes et profits les avancées que ce texte rendra possibles.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). La diversité sociale concerne en effet l’ensemble de nos territoires, comme on peut le constater dans le Loiret, où les étudiants de l’enseignement supérieur viennent de tous types de quartiers, en zone rurale ou urbaine. La question des moyens consacrés aux « Prépas Talents », à l’accompagnement social, aux bourses complémentaires est essentielle, d’autant plus que le projet de loi de finances prévoit des coupes de plusieurs centaines de millions dans le budget de l’enseignement supérieur. Je réitère nos inquiétudes sur le financement des classes préparatoires. Il serait utile que l’Assemblée se saisisse de l’intégralité du dispositif et pas uniquement des concours « Talents ».

M. Sébastien Huyghe (EPR). Si les enseignants de Grigny et de Fleury-Mérogis ont suivi nos débats, ils auront été heureux d’apprendre que M. Léaument les juge mauvais.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Je voudrais faire part d’une initiative, « Du Pays basque aux grandes écoles », lancée sur mon territoire par un jeune fils d’agriculteur qui a fait des études supérieures. Son action a mis au jour que, même dans les familles où les enfants peuvent faire des études, il y a un frein dans certains territoires. Les jeunes bacheliers s’autocensurent, imaginent qu’il est compliqué de quitter leur région, leur famille, pour des raisons qui ne sont pas exclusivement financières. Si nous créions une mission, il serait très intéressant de les auditionner, à commencer par le créateur de l’association, Bixente Etcheçaharreta, qui a déployé ce dispositif sur l’ensemble du territoire national. J’ajoute que cette action fonctionne très bien, grâce au mécénat.

La commission adopte l’amendement.