Amendement n° CL14
LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert ». »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « concours organisé » par « concours ouvert » pour fixer la date de référence à l'arrêté d'ouverture.
Intention : Sécuriser le régime juridique de l'expérimentation en verrouillant la date de référence par un acte administratif précis afin de neutraliser un recours contentieux.
L'amendement vise à lever une incertitude juridique sur le point de départ de l'expérimentation des concours « Talents ». En substituant le terme « ouvert » à celui d'« organisé », le législateur précise que le critère de validité de l'expérimentation ne repose pas sur la tenue effective du concours, mais sur l'acte administratif (l'arrêté d'ouverture) qui le déclenche. Le débat révèle que cette précision n'est pas une simple question de style, mais une réponse directe à un contentieux devant le Conseil d'État, visant à sanctuariser la légalité des concours lancés par l'INSP.
Exposé sommaire
Afin de sécuriser juridiquement l’expérimentation des concours « Talents », cet amendement rédactionnel précise que le terme de concours « organisé » avant la fin de l’expérimentation doit être entendu comme « ouvert » avant cette date, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’un arrêté d’ouverture pris avant cette date.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL14 de Mme Florence Herouin-Léautey
Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. Cet amendement rédactionnel tend à remplacer, dans l’ordonnance, l’expression de « concours organisé » par celle de « concours ouvert ». Les deux termes ont la même signification mais la clarification est nécessaire dans le cadre d’un contentieux en cours devant le Conseil d’État relatif au concours Talents que l’INSP a ouvert en septembre 2024.
La commission adopte l’amendement.