Amendement n° CL13
LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1)
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« juillet 2027 »
la date :
« août 2028 ».
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Prolonge l'expérimentation des concours « Talents » jusqu'en 2028 pour éviter une rupture de parcours pour les étudiants.
Intention : Sécuriser le parcours des candidats en garantissant une période de transition stable avant la décision de pérennisation ou d'arrêt du dispositif.
L'amendement vise à décaler l'échéance de l'expérimentation de plus d'un an par rapport au texte initial. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement statistique (tirer un bilan), mais sécuritaire pour les candidats : il s'agit d'éviter une « césure » qui laisserait des promotions d'étudiants sans débouchés clairs si le dispositif s'arrêtait brusquement. Son adoption montre que le législateur privilégie la continuité des parcours de formation sur la célérité de la décision législative.
Exposé sommaire
Afin de disposer de suffisamment de recul pour tirer le bilan de l’expérimentation des concours « Talents » (c’est-à-dire jusqu’aux concours organisés en 2027) et de tenir compte du calendrier d’ouverture des concours de chacune des écoles concernées, le présent amendement propose de prolonger l’expérimentation du dispositif des concours « Talents » jusqu’au 31 août 2028, soit pour une période de 3 ans et demi supplémentaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL13 de Mme Florence Herouin-Léautey, CL4 de M. Emmanuel Duplessy, CL17 de M. Jean Moulliere et CL22 de Mme Anne Bergantz
Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. Je propose de prolonger l’expérimentation jusqu’au 31 août 2028, au lieu du 31 juillet 2027 comme le prévoit la proposition de loi initiale, afin de disposer du recul suffisant pour fonder la décision de pérenniser ou non les concours « Talents », tout en tenant compte du calendrier d’ouverture des concours de chaque école.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Repousser l’échéance permet d’éviter une césure : certains étudiants pourraient se trouver en cours de promotion sans débouché, comme c’est le cas aujourd’hui.
M. Jean Moulliere (HOR). Nous soutenons ce délai supplémentaire, conforme aux annonces du ministre Laurent Marcangeli.
La commission adopte les amendements.