Amendement n° CL12
LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1)
Dispositif
L’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est ratifiée.
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Ratifie l'ordonnance sur les concours « Talents » pour lui donner force de loi et bloquer tout recours administratif.
Intention : Sécuriser juridiquement un dispositif de politique publique en utilisant la ratification législative comme un bouclier contre le contrôle juridictionnel.
L'amendement transforme une mesure expérimentale issue d'une ordonnance en une disposition législative pérenne. Le débat révèle que l'enjeu dépasse largement l'égalité des chances : il s'agit de la lutte pour le contrôle de la hiérarchie des normes. En ratifiant cette ordonnance, le législateur cherche à verrouiller juridiquement un dispositif pour le soustraire au contrôle du juge administratif (Conseil d'État), tout en illustrant la tension sur le pouvoir de ratification du Parlement face à l'extension de la force de loi des ordonnances non ratifiées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ratifier l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, afin d’inscrire dans la loi ses dispositions, qui ne pourront dès lors plus être contestées devant le juge administratif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL12 de Mme Florence Herouin-Léautey
Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. Cet amendement vise à ratifier l’ordonnance du 3 mars 2021, qui instaure l’expérimentation des concours « Talents », afin de sécuriser juridiquement ses dispositions en les inscrivant dans la loi. Cela évitera qu’elles puissent être contestées devant la juridiction administrative.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cela ne sert rien puisque, le délai d’habilitationayant expiré, ce texte a acquis valeur législative en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ! Il s’agit, au demeurant, d’une jurisprudence scandaleuse, d’un coup de force que nous avons été peu nombreux, à l’époque, à dénoncer. Et l’ordonnance en question n’est pas la seule à s’appliquer sans avoir été ratifiée par le Parlement.
En vertu de l’article 38 de la Constitution, c’est au Gouvernement qu’il appartient de déposer un projet de loi de ratification, qui doit être discuté sur son temps législatif, et non sur celui des parlementaires, à l’Assemblée nationale et au Sénat. Je ne ferai donc pas ce cadeau au Gouvernement.
Mme Caroline Yadan (EPR). On ne peut pas dire n’importe quoi. La ratification confère à l’ordonnance le statut d’une loi véritable et lui permet de s’appliquer. Révisez vos classiques, monsieur Ugo Bernalicis, ou changez de commission !
M. Philippe Latombe (Dem). Je ne peux pas laisser dire cela. Je voterai l’article, mais M. Bernalicis a raison d’être en désaccord avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a modifié le statut juridique des ordonnances. Des ordonnances non ratifiées ont aujourd’hui force de loi ; elles ne peuvent être contestées que devant le Conseil constitutionnel alors qu’auparavant, elles pouvaient faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État. Il suffit que le gouvernement dépose, devant l’une des deux chambres, le projet de loi de ratification pour que l’ordonnance acquière valeur législative. Le fait que le Parlement puisse être dessaisi de la ratification est un problème démocratique sur lequel nous devrons bien nous prononcer.
La commission adopte l’amendement.