Amendement n° CL9
LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1)
Dispositif
Après l’article 5 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. – Il est créé par le ministère chargé de la fonction publique un site internet intitulé « Prépas Talents », ayant pour vocation d’informer le public sur les dates de l’expérimentation prévue par la présente ordonnance.
« Ce site diffuse en outre :
« 1° Les modalités, dates d’inscription et critères d’éligibilité et aux « Prépas Talents » sur tout le territoire national ;
« 2° Les modalités, dates d’inscription et critères d’éligibilité aux concours administratifs concernés ;
« 3° Les informations relatives aux bourses et facilités matérielles offertes par chaque « Prépa Talent » ;
« 4° Des témoignages et parcours d’anciens élèves.
« Les informations figurant sur ce site sont mises à jour de manière régulière, en particulier en cas de prolongation de l’expérimentation.
« Le ministère chargé de la fonction publique est responsable du maintien et de l’administration de ce site. »
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Création d'un site internet centralisé pour les prépas Talents afin de lutter contre l'autocensure et le manque d'information.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'accès aux concours par une politique de visibilité proactive pour favoriser la mixité sociale, tandis que le rejet par la commission privilégie la neutralité budgétaire et le maintien d'un cadre strictement administratif.
L'amendement visait à transformer une mesure de prorogation technique en une politique active de communication et de diversification. En proposant un portail unique regroupant modalités, bourses et témoignages, l'auteur cherchait à lever les barrières informationnelles qui freinent l'accès des profils précaires aux concours de la haute fonction publique. Le rejet de l'amendement, justifié par la rapporteure par une crainte de coût supplémentaire (article 40), révèle une volonté du législateur de limiter la portée de la loi à une simple reconduction de dispositifs, sans engager de moyens structurels pour en garantir l'efficacité sociale.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que le Gouvernement communique sur internet la prorogation du dispositif sur un site dédié qui centralise également les informations liées aux prépa talents et aux concours de la haute fonction publique concernés (modalités et dates d'inscription, informations pratiques liées aux bourses et aux logements, témoignages et parcours d'anciens élèves...)
De nombreux étudiants éligibles n'intègrent pas les dispositifs existants en raison de manque d'information, de manque de lisibilité, ou encore d'autocensure. Il est nécessaire d'améliorer la communication existante afin de diversifier les profils des élèves et d'améliorer l'attractivité de la fonction publique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL9 de M. Emmanuel Duplessy
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Cet amendement vise à améliorer l’information sur les prépas Talents par l’instauration d’un site internet dédié. En effet, les étudiants concernés ne se saisissent pas suffisamment du dispositif.
Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. La proposition de loi n’entraîne en l’état aucun coût. Or cette plateforme pourrait en engendrer un. Je propose de reporter cette question au débat que le législateur aura à la fin de l’expérimentation. J’ajoute, en réponse aux propos tenus précédemment par mon collègue Ugo Bernalicis, que nous examinerons le texte le 18 février, au cours d’une semaine réservée au Gouvernement. Enfin, même si cette loi n’est pas pleinement satisfaisante, le fait de ne pas l’adopter constituerait une perte de chances pour les élèves.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Une jurisprudence intéressante exclut les coûts de gestion ordinaires du périmètre de l’article 40 de la Constitution. La question est de savoir si la création d’un site internet relève du fonctionnement normal de l’administration – ce que je pense – ou constitue un coût supplémentaire. En tout état de cause, si nous discutons de cette disposition, c’est que le président de la commission des finances a émis un avis favorable quant à sa recevabilité financière. Il reste à voir si la présidente de l’Assemblée nationale voudra encore nous empêcher de discuter de certains amendements en séance publique…
La commission rejette l’amendement.