Amendement n° CL8
LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, les mots : « supérieur à 15 % » sont remplacés par les mots : « inférieur à 15 % ni supérieur à 20 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le quota de places pour les candidats issus de 'Prépa Talents' (15-20%) pour éviter qu'ils ne soient une variable d'ajustement.
Intention : Sanctuariser et accroître la part des profils issus de milieux modestes dans les grandes écoles pour corriger le décalage avec l'enseignement supérieur public. Les partisans de l'amendement y voient un levier indispensable de justice sociale, tandis que les opposants privilégient la prudence méthodologique de l'expérimentation et la concertation avec les écoles.
L'amendement cherche à transformer un plafond de places (actuellement limité à 15%) en une fourchette garantie (15% à 20%). Le débat révèle une tension entre la volonté de renforcer la mixité sociale dans la haute fonction publique et la volonté du législateur de maintenir une phase d'expérimentation prudente. Le rejet de l'amendement montre que l'intention de la loi est de privilégier la stabilité du dispositif de test plutôt que l'accélération de la politique de diversité, préférant attendre un bilan en 2028 avant de modifier les paramètres de l'expérimentation.
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de repli visant à augmenter le nombre de places offertes, au titre d'une année, aux candidats au concours externe spécial, afin qu'il soit compris entre 15 % et 20 % du nombre de places offertes au titre du concours externe ou assimilé.
Aujourd'hui, le nombre de places offertes par ce dispositif est limité à 15 %, si bien que le nombre de places peut diminuer d'une année sur l'autre, variant généralement entre 10 % et 15 %. Les places offertes via le dispositif Prépa Talents ne doivent pas être une variable d'ajustement.
Alors que les étudiants boursiers représentent environ 40 % des effectifs dans l'enseignement supérieur public, le nombre de places actuellement allouées aux concours de la haute fonction publique apparaît insuffisant pour favoriser une réelle diversification des profils des candidats admis.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL6, CL7 et CL8 de M. Emmanuel Duplessy (discussion commune)
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Les grandes écoles accueillent beaucoup moins de boursiers que l’enseignement supérieur public – où le taux de boursiers est de 40 %. L’amendement CL6 vise à réserver un nombre de places minimal aux élèves des « Prépas Talents », soit 25 %, et à porter leur nombre maximal à 30 %. Les amendements CL7 et CL8, de repli, prévoient une fourchette respectivement de 20 à 25 % et de 15 à 20 %.
La rapporteure a avancé que l’expérimentation devait rester stable pour que son évaluation soit possible, mais l’argument ne tient pas puisque nous venons justement d’élargir le périmètre des écoles concernées. Le dispositif est largement insuffisant, mais nous pouvons l’améliorer : soyons plus ambitieux pour la lutte contre les inégalités.
Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. Je partage vos interrogations. Toutefois, nous examinons en procédure accélérée une solution d’urgence, afin de pouvoir au moins proroger l’expérimentation et en dresser le bilan. Je m’en remets aux conclusions de mars 2028 pour décider de l’opportunité de modifier les taux. Dans les faits, 12 à 15 % des places sont réservées aux concours « Talents ». Nous ne pouvons rehausser ces taux sans en discuter avec le Gouvernement et avec les écoles concernées.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Quitte à valider le dispositif, par voie d’ordonnance, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, pourquoi ne pas porter le taux à 30 % ? Au point où on en est, je suis même prêt à expérimenter 100 % pendant cinq ans ! Là, on verra qui votera pour. Je soutiens ces amendements.
La commission rejette successivement les amendements.