Amendement n° CL6
LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, les mots : « supérieur à 15 % » sont remplacés par les mots : « inférieur à 25 % ni supérieur à 30 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente le quota de places réservées aux boursiers (25-30 %) pour éviter que ce dispositif ne soit une variable d'ajustement.
Intention : Imposer un plancher de quotas pour sanctuariser l'accès des profils issus de milieux modestes à la haute fonction publique et transformer un dispositif d'expérimentation en un levier structurel de mixité sociale.
L'amendement propose de doubler, voire tripler, la part des places allouées au concours spécial (Prépas Talents) pour l'aligner davantage sur la réalité sociale de l'enseignement supérieur. Le rejet de cet amendement, malgré l'élargissement du périmètre des écoles, révèle une volonté du législateur de maintenir une phase d'expérimentation prudente et contrôlée, privilégiant l'évaluation technique de l'impact sur la capacité de recrutement des écoles plutôt que l'impératif de justice sociale immédiat.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter le nombre de places offertes, au titre d'une année, aux candidats au concours externe spécial, afin qu'il soit compris entre 25 % et 30 % du nombre de places offertes au titre du concours externe ou assimilé.
Aujourd'hui, le nombre de places offertes par ce dispositif est limité à 15 %, si bien que le nombre de places peut diminuer d'une année sur l'autre, variant généralement entre 10 % et 15 %. Les places offertes via le dispositif Prépa Talents ne doivent pas être une variable d'ajustement.
Alors que les étudiants boursiers représentent environ 40 % des effectifs dans l'enseignement supérieur public, le nombre de places actuellement allouées aux concours de la haute fonction publique apparaît insuffisant pour favoriser une réelle diversification des profils des candidats admis.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL6, CL7 et CL8 de M. Emmanuel Duplessy (discussion commune)
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Les grandes écoles accueillent beaucoup moins de boursiers que l’enseignement supérieur public – où le taux de boursiers est de 40 %. L’amendement CL6 vise à réserver un nombre de places minimal aux élèves des « Prépas Talents », soit 25 %, et à porter leur nombre maximal à 30 %. Les amendements CL7 et CL8, de repli, prévoient une fourchette respectivement de 20 à 25 % et de 15 à 20 %.
La rapporteure a avancé que l’expérimentation devait rester stable pour que son évaluation soit possible, mais l’argument ne tient pas puisque nous venons justement d’élargir le périmètre des écoles concernées. Le dispositif est largement insuffisant, mais nous pouvons l’améliorer : soyons plus ambitieux pour la lutte contre les inégalités.
Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. Je partage vos interrogations. Toutefois, nous examinons en procédure accélérée une solution d’urgence, afin de pouvoir au moins proroger l’expérimentation et en dresser le bilan. Je m’en remets aux conclusions de mars 2028 pour décider de l’opportunité de modifier les taux. Dans les faits, 12 à 15 % des places sont réservées aux concours « Talents ». Nous ne pouvons rehausser ces taux sans en discuter avec le Gouvernement et avec les écoles concernées.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Quitte à valider le dispositif, par voie d’ordonnance, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, pourquoi ne pas porter le taux à 30 % ? Au point où on en est, je suis même prêt à expérimenter 100 % pendant cinq ans ! Là, on verra qui votera pour. Je soutiens ces amendements.
La commission rejette successivement les amendements.