Amendement n° CL5
LOI n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (1)
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 30 décembre 2027 »
la date :
« 31 août 2027 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à avancer la publication du rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre des concours externes spéciaux et des cycles de formation.
Alors que nous souhaitons proroger le dispositif jusqu'à fin août 2028, comme l'a annoncé le ministre de la Fonction publique et de la Simplification à l'occasion d'une visite à l'INSP à Strasbourg, il est nécessaire de prévoir au moins un an entre la publication du rapport d'évaluation et la fin de l'expérimentation, afin d'avoir le temps de mettre en place la pérennisation du dispositif dans de bonnes conditions.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 05/02/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL15 de Mme Florence Herouin-Léautey, CL19 de M. Jean Moulliere et CL21 de Mme Anne Bergantz ; amendements CL5 de M. Emmanuel Duplessy et CL20 de M. Bryan Masson (discussion commune)
Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. L’article 1er fixe désormais la fin de l’expérimentation au 31 août 2028. Pour disposer d’une période suffisamment longue pour l’évaluer, l’amendement CL15 vise à reporter la remise du rapport au 31 mars 2028, soit cinq mois avant la fin de l’expérimentation.
M. Jean Moulliere (HOR). Cette modification est cohérente avec nos précédents votes. Le ministre Laurent Marcangeli a transmis le rapport à Matignon ; il fait son possible pour que les membres de la commission des Lois en disposent avant la fin de la semaine.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’amendement CL5 vise à avancer la date de remise du rapport.
Mme Florence Herouin-Léautey, rapporteure. Je propose de nous en tenir au 31 mars 2028.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Notre problème à nous, c’est que les dispositifs dits « d’égalité des chances » ne remettent pas en cause les inégalités structurelles. Dans ma circonscription, 50 % des jeunes de Fleury-Mérogis et de Grigny sortent du système scolaire sans diplôme. Ils ne sont pas plus bêtes que la moyenne des Français, mais ils ne sont pas à égalité. L’école a moins de moyens qu’ailleurs ; malgré la taille de sa population, Fleury‑Mérogis n’a pas de collège ; à cause des rixes entre cités, certains ont peur d’aller dans le collège de la ville d’à côté, parce que leur vie y serait menacée. Et les parents doivent gérer ces situations, alors que les moyens sont toujours en baisse.
Vous pourrez créer tous les dispositifs que vous voudrez pour qu’ils puissent entrer à l’INSP : tant que vous n’aurez pas résolu le problème de l’enseignement primaire et secondaire en concentrant suffisamment de moyens pour que les enfants reçoivent une éducation digne de ce nom, il n’y aura aucune égalité des chances. Nous sommes véhéments parce que nous luttons contre des situations catastrophiques, conséquences d’une école qui ne tient pas les promesses de la République. L’égalité est au centre de notre devise, mais elle n’est pas pour les quartiers populaires !
Mme Céline Hervieu (SOC). Je ne comprends pas. Nous partageons la même ambition. Certes, le dispositif ne s’attaque pas aux fondements structurels de l’inégalité. Certes il est insuffisant, certes on peut l’améliorer. Cependant, si vous votez contre, vous pénaliserez des jeunes en les empêchant de passer les concours qu’ils ont préparés. Je ne vois pas en quoi cela améliorera leur situation.
La commission adopte les amendements identiques CL15, CL19 et CL21.