Amendement n° CL4

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Nous souhaitons étendre le système dérogatoire relatif aux effectifs des conseils municipaux des communes nouvelles au-delà du deuxième renouvellement général qui suit leur création. La plupart d’entre elles ont été créées en 2016 – ma circonscription par exemple en compte quatre, regroupant chacune huit à douze communes rurales. Pour assurer leur pérennité, nous devons lever les difficultés qu’elles peuvent rencontrer à leurs débuts en matière de gouvernance et de composition du conseil municipal.

La loi de 2019, dont j’ai été la rapporteure, fixe le terme du régime dérogatoire aux élections de 2026. Sa prorogation garantirait une transition plus longue et plus adaptée à la situation particulière de ces communes et à leur superficie importante.

Les fusions ont déjà significativement réduit le nombre d’élus municipaux lors du premier renouvellement général en 2020 : dans les communes nouvelles ayant plus de quatre communes déléguées, leur nombre a chuté d’environ 60 %. Le retour au droit commun en 2026 accentuerait encore cette diminution, ce qui serait difficilement compatible avec l’organisation en communes déléguées.

Nous proposons de maintenir l’effectif des conseils municipaux pour un mandat supplémentaire afin de préserver le maillage d’élus dans les communes nouvelles, au plus près des habitants et des associations. Chaque commune déléguée garderait ainsi un maire délégué pendant la période transitoire étendue.

Mme Stella Dupont (NI). J’illustrerai la situation par un exemple et quelques chiffres. Dans ma circonscription, la commune nouvelle de Chemillé-en-Anjou, plus de 20 000 habitants, regroupe treize communes rurales historiques mobilisées autour de projets de territoire cohérents. Son large périmètre lui confère une force et une capacité à agir indéniables. Elle construit par exemple un réseau de gaz alimenté par de petites exploitations agricoles, qui lui permettra de devenir autonome.

La démocratie locale est un sujet majeur qui préoccupe grandement les élus, madame Martin. Lors de notre mission flash, ils nous ont tous fait part de leurs craintes quant à l’échéance de 2026. Ainsi, pour Chemillé-en-Anjou, le nombre de conseillers municipaux, qui est passé de 218 lors de la fusion à 73 pendant la phase transitoire, tomberait en l’état à 35 en 2026. Cela ne laisse pas la certitude que chaque commune déléguée soit représentée au conseil municipal. C’est pourquoi il faut prolonger le régime dérogatoire.

Je comprends que M. le rapporteur souhaite un vote conforme et rapide, mais cette proposition de loi est le seul véhicule législatif dont nous disposons pour acter la prolongation du régime transitoire, petite mesure technique qui nous laissera le temps de trouver des solutions. Nous n’avons trouvé aucune autre possibilité dans les calendriers du Sénat et de l’Assemblée. Soyez conscients que sinon, certaines communes déléguées risquent de ne pas être représentées au conseil municipal en 2026, ce qui fragilisera la démocratie locale. Nous pouvons certainement trouver un terrain d’entente avec le Sénat pour introduire cette disposition dans la procédure accélérée.

M. Philippe Latombe, rapporteur. Je comprends vos arguments, mais nous devons en débattre dans un autre cadre, de façon plus approfondie, d’autant que des questions constitutionnelles se posent. Le Conseil constitutionnel estime en effet que les assemblées élues au suffrage universel le soient sur des bases essentiellement démographiques. Cela requiert une expertise.

La proposition de loi se contente d’apporter une réponse juridique à un petit problème. Les sujets qui vous occupent ont une portée plus large et doivent être examinés à l’occasion d’un autre texte – la proposition de loi de M. Delautrette et de Mme Dupont visant à améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles a d’ailleurs été publiée hier. Nous ferons notre possible avec Mme Gatel pour trouver le véhicule ad hoc et l’inscrire rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée et du Sénat. Je vous demande donc de retirer vos amendements.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je retire le mien afin que la proposition de loi soit votée conforme, mais nous continuerons de travailler avec Mme Gatel pour trouver un véhicule législatif pour ces dispositions.

Mme Stella Dupont (NI). Croyez bien que Stéphane Delautrette et moi-même avons étudié toutes les possibilités, y compris avec Mme Gatel et ses services, et qu’il n’y a pas d’autre fenêtre pour faire voter nos amendements. J’accepte de retirer les miens, mais comprenez l’inquiétude des élus des communes déléguées qui risquent de ne plus être représentées. J’ajoute que nous ne proposons pas d’examiner le sujet au fond, mais simplement de proroger le régime dérogatoire.

Les amendements sont retirés.