Amendement n° CL1

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Il s’agit d’assurer une meilleure représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles regroupant au moins cinq entités historiques, à compter du deuxième renouvellement général des conseils municipaux. L’application du droit commun réduit trop fortement le nombre d’élus. Nous souhaitons permettre aux communes de désigner un maire délégué assisté d’adjoints. Il est essentiel d’assurer un maillage sur l’ensemble du territoire pour préserver la proximité avec les habitants et soutenir la dynamique de création de communes nouvelles.

M. Philippe Latombe, rapporteur. Ce sujet a fait l’objet d’un amendement sénatorial en commission, et le rapporteur a demandé son retrait pour les mêmes raisons que celles que j’ai exprimées. Cela prouve que les sénateurs se préoccupent de la question ; nous trouverons donc certainement avec eux le moyen d’y répondre rapidement. Une proposition de loi d’initiative parlementaire pourrait par exemple être déposée à l’Assemblée ou au Sénat puis reprise dans une niche – le calendrier le permet. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nos échanges montrent que le problème se trouve dans la loi elle-même. Elle institue en effet un fonctionnement adémocratique. Le recul des élus locaux devrait nous encourager à suspendre le dispositif pour mener une réflexion approfondie avec les premiers intéressés. Il est d’ailleurs étonnant qu’une telle proposition de loi provienne du Sénat, qui est censé représenter les territoires et entretenir un dialogue permanent avec les élus locaux.

M. Nicolas Turquois (Dem). La loi instituant les communes nouvelles ressemble comme deux gouttes d’eau à la loi Marcellin de 1971 sur les fusions et regroupements de communes. J’ai d’ailleurs été maire délégué d’une petite commune qui s’était associée avec trois autres. Au nord de mon département, dans le Maine-et-Loire, j’ai en revanche vu apparaître des ovnis regroupant dix à douze communes, voire davantage, avec des maires qui se retrouvent assez rapidement hors du jeu. Il me semble important que les communes puissent fusionner lorsqu’elles défendent un projet de territoire, mais que chacune soit représentée dans la gouvernance de la nouvelle entité. J’entends la volonté du rapporteur d’obtenir un vote conforme pour résoudre une question technique, mais je serais favorable à ce qu’une proposition de loi corrige les problèmes de représentation dans les grands regroupements.

M. Hervé Saulignac (SOC). Nos débats montrent combien nous avons du mal à penser le territoire autrement que comme la somme de clochers. Une représentation trop faible n’est évidemment pas souhaitable, mais le sacro-saint principe « une commune, un représentant » induit une logique de guichet : on siège dans une intercommunalité pour tirer le chèque de sa commune. Au risque d’être politiquement incorrect, j’affirme que moins d’élus ne signifie pas forcément moins de démocratie. Il faut trouver une juste mesure. Il serait préjudiciable de passer de 218 élus à 35, pour reprendre l’exemple de Mme Dupont, mais si 35 élus, c’est trop peu, 218, c’est trop.

Nous avons entendu les arguments du rapporteur, mais il serait souhaitable qu’il demande à Mme Gatel de nous donner des garanties en séance sur la prise en compte rapide de ces questions.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je retire mon amendement. Rassurez-vous, madame Martin, les communes nouvelles ne sont pas toutes déficitaires, voire des associations de malfaiteurs ! Elles s’unissent pour défendre leur territoire, selon un principe de solidarité. Nos amendements relaient d’ailleurs les demandes des maires, qui souhaitent pouvoir mieux gérer leur territoire et mener des projets communs. Ils ont besoin que nous travaillions avec eux et pour eux. Or les corrections qu’ils appellent de leurs vœux doivent intervenir un an avant les élections municipales de 2026.

L’amendement est retiré.