Amendement n° 2413
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l'avant-dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« des lésions »
les mots :
« de cette incapacité ».
Exposé sommaire
Le relevé de décision du 25 juin 2024 du comité de suivi de l’ANI AT-MP acte la volonté des signataires de laisser inchangées les règles de prise en compte du taux d’incapacité permanente dans la formule de calcul de la part professionnelle de la rente (règle dite du « taux utile »).
Le présent amendement propose donc une formulation s’appuyant sur celle actuellement en vigueur au sein de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale définissant le taux utile afin de marquer le maintien, sans changement, de la règle retenue pour le calcul de la part professionnelle de la rente.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.