Amendement n° 2358

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

Retiré après publication M. Yannick Neuder (DR) Article 3 Déposé le 28/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« b) À la même phrase, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « annuel fixé à 38 000 euros ». »

Sous-amendement rédactionnel.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.