Amendement n° 2331

L’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « maintien » est remplacé par les mots : « droit à demeurer » ;

2° Les troisième à avant-dernier alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« À cette fin, ils assurent :

« 1° Soit une activité d’aide et d’accompagnement à domicile et proposent une réponse aux éventuels besoins de soins des personnes accompagnées en assurant eux-mêmes une activité de soins à domicile. Ils perçoivent, à ce titre, la dotation globale de soins définie au II de l’article L. 314‑2‑1 ;

« 2° Soit une activité d’aide et d’accompagnement à domicile et, pour répondre aux besoins de soins, l’orientation et le relais des personnes accompagnées vers les services ou professionnels pouvant assurer ou organiser, en substitution ou en complément, une réponse adaptée. ».

L'objectif de la réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) est de simplifier le système en fusionnant d'ici 2025 les services qui proposent à la fois de l’aide et des soins sous une seule autorisation. Actuellement, il est encore possible pour certains SAD qui n’offrent que de l’aide de fonctionner uniquement en partenariat avec des professionnels libéraux. Cette pratique peut entraîner une hausse incontrôlée des dépenses de santé, car les actes des libéraux ne sont pas soumis à la même régulation financière que ceux des services intégrant à la fois aide et soins.

Pour éviter cela et respecter l’esprit de la réforme, il est proposé de supprimer la possibilité pour ces SAD « aide » de fonctionner uniquement avec des libéraux. L’objectif est de renforcer un modèle où les services fournissent directement les aides et soins, afin de mieux contrôler les dépenses.