Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2266

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

A discuter M. Yannick Neuder (DR) Article 22 Déposé le 25/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 107, substituer aux mots :

« sont remplacés par les mots : « aux articles L. 732‑35 et L. 732‑35‑1 »,

les mots : 

« du code rural et de la pêche maritime. »

Exposé sommaire

Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.