Amendement n° 2246
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« prévue à l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Correction de l'oubli d'une référence juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 04/11/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 2245, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2246 de M. le rapporteur général tombe.)