Amendement n° 2228
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° les conditions d’accès au conventionnement et de maintien du conventionnement des entreprises de taxi, déterminées en fonction des besoins territoriaux de transport des patients ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 04/11/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 1913 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2228 à 2312 tombent.)