Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2193

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

A discuter Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) Article 19 Déposé le 25/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis. À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Exposé sommaire

La liste de médicaments en rupture en France ne cesse de s’allonger. En septembre 2024, le directeur général par intérim de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dénonçait une situation alarmante avec en 2023 plus de 5000 signalements de rupture de médicaments déclarés, cela est 30 % de plus qu’en 2022.

Cette situation inquiétante n’épargne aucune classe thérapeutique.

L’une des solutions est d’agir sur le prix des médicaments en France, l’un des plus bas d’Europe, en faisant de la sécurité d’approvisionnement un critère prioritaire dans sa fixation.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.