Amendement n° 2115
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 110, substituer à la référence :
« L. 351‑1-5 »
la référence :
« L. 351‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.