Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2114

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

A discuter M. Yannick Neuder (DR) Article 22 Déposé le 25/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 105, après la dernière occurrence du mot :

« mots : »,

insérer les mots :

« du code rural et de la pêche maritime, ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.