Amendement n° 2114
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 105, après la dernière occurrence du mot :
« mots : »,
insérer les mots :
« du code rural et de la pêche maritime, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.