Amendement n° 2113
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 102, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Le deuxième alinéa du même article L. 161‑22‑1‑1 est complété par les mots : « du présent code » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.