Amendement n° 2103
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 45, substituer aux mots :
« ajusté à due concurrence »,
les mots :
« calculé proportionnellement à cette durée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.