Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2102

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

Retiré après publication M. Yannick Neuder (DR) Article 22 Déposé le 25/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 44 :

« a) D’une part forfaitaire dont le montant maximal est fixé par décret. Le montant maximal est attribué lorsque l’assuré justifie, au titre des périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2026, d’une durée de cotisation en application du 1° de l’article L. 731‑42 dans sa rédaction antérieure à la loi n° du précitée au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire

Amendement de précision.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.