Amendement n° 2101
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 43, substituer au mot :
« réunion »
le mot :
« somme ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.