Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2100

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

A discuter M. Yannick Neuder (DR) Article 22 Déposé le 25/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 41, substituer aux mots :

« ces dispositions »

les mots :

« l’article L. 732‑18 du présent code ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.