Amendement n° 2100
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« ces dispositions »
les mots :
« l’article L. 732‑18 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.