Amendement n° 2099
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 40, supprimer les mots :
« auquel se réfère l’article L. 732‑18 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de suppression d'une mention superfétatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.