Amendement n° 2072
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« appartenant aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« par les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).