Amendement n° 2065
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« b) Le I de l’article L. 241‑13 est ainsi modifié :
« — Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« — À la seconde phrase du second alinéa, les deux occurrences du taux : « 60 % » sont remplacées par le taux : « 200 % » ;
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).