Amendement n° 2063
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« déploie »,
le mot :
« engage »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.