Amendement n° 2060
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« en »
le mot :
« au »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.