Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2056

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

A discuter M. Yannick Neuder (DR) Article 19 Déposé le 25/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« un préjudice grave ou risque de préjudice grave pour les patients ou la santé publique »,

les mots :

« une situation de risque dans la prise en charge de l'état de santé du patient »

 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.