Amendement n° 2056
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un préjudice grave ou risque de préjudice grave pour les patients ou la santé publique »,
les mots :
« une situation de risque dans la prise en charge de l'état de santé du patient »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.