Amendement n° 2028

Nous voici replongés dans le cycle infernal des discussions budgétaires, auquel nous sommes malheureusement habitués depuis 2022 : celui d’une succession de 49.3 et de motions de censure. C’est une habitude qui n’a pourtant rien de banal, car ces débats ne sont pas anodins, d’autant moins qu’ils ont lieu dans un contexte politique difficile alors que nos comptes sociaux se trouvent dans une situation préoccupante. Nous l’observons dans nos territoires, marqués par l’inflation et par la pauvreté : la santé fait partie des premières préoccupations des Français. Monsieur le premier ministre, vous avez fait le choix d’actionner un premier 49.3 sur la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous le savons, d’autres suivront, sur les parties suivantes ; ce n’est évidemment pas une bonne nouvelle. Cela signifie qu’en dépit de la motion de censure adoptée en décembre dernier – une première –, la recherche de compromis n’a pas été complètement fructueuse. Ce budget est bien éloigné des attentes de nos concitoyens. Il ne répond pas aux enjeux budgétaires ; il ne permet ni de résoudre les déficits ni de proposer la moindre trajectoire de retour à l’équilibre. Il vise à augmenter timidement les recettes et à réduire drastiquement certaines dépenses en les mettant globalement à la charge des malades. Ce constat, bien que préoccupant, n’entraîne ni fatalisme ni résignation. Il doit au contraire nous pousser à une réflexion lucide sur nos réussites et sur nos erreurs, afin de nous inciter à mieux faire. Il nous alerte surtout sur les défis sociaux et financiers que nous devons relever. Le vieillissement de la population est une réalité démographique ; la baisse de la natalité en est une autre. Les dépenses de santé et de retraite augmentent, alors que les recettes tirées de la croissance, censées les accompagner, sont en berne. Ne nous y trompons pas : le déséquilibre des comptes de la sécurité sociale n’est pas conjoncturel. Les crises ont certes pesé, mais l’absence de réformes structurelles demeure la principale menace planant sur notre système. Les prévisions économiques actées dans ce PLFSS sont plus qu’inquiétantes et la trajectoire jusqu’en 2028 confirme une dégradation durable des comptes. Face à ce constat, le présent budget tente de limiter les dégâts mais ce faisant, il ne prépare pas de politique ambitieuse pour consolider notre modèle de protection sociale. L’urgence consécutive à la dissolution et la situation catastrophique des comptes ont conduit à un PLFSS très court, dépourvu de toute vision à long terme. Les 49.3 qui ne manqueront pas d’intervenir dans la foulée nous empêcheront de débattre et de faire valoir nos propositions. Le groupe LIOT avait plaidé pour trouver de nouvelles ressources, en taxant le capital notamment, afin d’éviter que la seule réponse envisagée pour empêcher la dégradation des comptes sociaux soit de couper dans les dépenses. En matière de prévention, le PLFSS ne proposait à l’origine pas grand-chose. Le texte remanié par l’Assemblée et par le Sénat prévoit désormais quelques mesures comme la taxation des boissons sucrées et des jeux de hasard ; c’est un premier pas. En revanche, il reste particulièrement insuffisant sur la question de la petite enfance, alors que différents scandales concernant les crèches privées ont révélé des dérives inacceptables. Il nous faudra rapidement enclencher une vraie réforme du financement des crèches pour arriver à terme à un dispositif de versement forfaitaire et non plus horaire, car cette dernière solution oblige les gestionnaires de crèches à optimiser en permanence le niveau d’occupation. Quant à la grande cause nationale qu’est la santé mentale, elle passe tout simplement à la trappe. S’agissant de l’accès aux soins, qui est la grande préoccupation de nos concitoyens, le texte est bien pauvre. Il n’y a rien sur la formation des professionnels de santé, rien sur les fermetures de services d’urgences, rien sur l’installation des médecins dans les déserts médicaux, rien sur la souveraineté de la France en matière de médicaments, rien sur la souffrance des personnels des secteurs de la santé et du médico-social, et rien non plus pour les patients qui n’ont plus de médecin traitant, que ce soit en zone urbaine ou, pire encore, en zone rurale alors que 6 millions de nos concitoyens sont concernés par cette triste réalité. Certes, la censure et les discussions qui ont suivi avec le nouveau gouvernement ont permis certaines améliorations. Dont acte. Je regrette toutefois un point de méthode qui gêne la lisibilité de nos débats : la plupart des modifications effectuées par rapport au texte initial découlent d’annonces du gouvernement et feront l’objet d’amendements intégrés arbitrairement au texte. Jamais l’Assemblée nationale n’aura eu à se prononcer sur ces dispositions. Je regrette aussi que les ministres, pourtant entendus par la commission des affaires sociales en nouvelle lecture, n’aient pas expliqué de manière plus détaillée ces modifications, ni exposé la position précise du gouvernement sur certaines mesures essentielles. Nous saluons toutefois certaines de ces avancées, d’autant que le groupe LIOT en a soutenu plusieurs, en premier lieu l’abandon de la sous-indexation des retraites. Nous prenons également acte de l’annonce du gouvernement, qui a indiqué vouloir réunir les partenaires sociaux au sujet des retraites. Nous aurions toutefois souhaité que la réforme soit suspendue avant la tenue de cette conférence de financement. Il s’agit d’un premier signal positif, même si nous aurions préféré que le gouvernement s’engage, au sein du PLFSS, à présenter un projet de loi sur le sujet. Nous prendrons toute notre part, en concertation avec les partenaires sociaux, pour trouver les ressources suffisantes et pour traiter les sujets qui n’ont pas été abordés par la réforme de 2023, comme la pénibilité, les inégalités entre les hommes et les femmes ou l’emploi des seniors. De même, nous étions fermement opposés au forfait de sept heures travaillées durant l’année, sans rémunération, pour financer notamment l’autonomie des personnes âgées. Le gouvernement a beaucoup tergiversé. Confirmez-vous son abandon ? Le gouvernement a par ailleurs annoncé vouloir relever la hausse de l’Ondam, qui progresserait de 3,3 % au lieu de 2,8 % par rapport à 2024 : nous considérons évidemment que c’est une bonne nouvelle. Dans le texte initial, la hausse de l’Ondam pour les établissements de santé ne prenait pas en compte les effets de l’inflation et de la provision concernant les agents affiliés à la CNRACL – Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. La FHF – Fédération hospitalière de France – nous avait alertés sur la non-compensation de l’inflation, qui se chiffre actuellement à 1,3 milliard d’euros, soit l’équivalent de plus de 20 000 ETP – équivalent temps plein – infirmiers. En ce qui concerne l’accès aux soins, nous souhaitions que le gouvernement renonce à réduire la part remboursée par la sécurité sociale sur les consultations médicales et sur les médicaments ; c’est chose faite. Mais nous rappelons que les complémentaires santé ont déjà répercuté cette hausse sur leurs tarifs, au détriment des usagers : elles les ont augmentés de 6 % alors qu’une hausse d’environ 8 %, en moyenne, avait déjà été observée en 2024. S’agissant du soutien à l’autonomie, je me félicite que le gouvernement souhaite relever le fonds d’urgence promis aux Ehpad à hauteur de 300 millions d’euros – en novembre dernier, il avait annoncé une enveloppe de 100 millions d’euros. C’est une bonne nouvelle car l’inquiétude est immense à l’égard des Ehpad, dont les deux tiers sont en déficit, même s’ils ont surtout besoin d’une vision pluriannuelle et de financements structurels. Après seulement 3 000 ETP en 2023 puis 6 000 ETP en 2024, 6 500 ETP sont désormais prévus par le texte pour 2025. C’est mieux, certes, mais nous continuons de nous interroger : comment l’objectif annoncé, à savoir 50 000 recrutements dans les Ehpad d’ici à 2030, pourrait-il être tenu ? De même, nous regrettons l’absence de financement ad hoc pour la branche autonomie, plus de quatre ans après sa création. Le transfert d’une fraction de CSG en 2024 est insuffisant pour répondre au défi à venir. Nous appelons à la création d’une contribution spécifique, qui pourrait prendre la forme d’une augmentation de la CSG sur les revenus du capital ou d’une contribution sur les donations et sur les successions. Pour toutes ces raisons, et parce qu’ont été concédées des avancées permettant de revenir sur des dispositions qui auraient fragilisé directement nos concitoyens les plus vulnérables, le groupe LIOT ne votera pas la censure. Nous avons conscience que ce budget est loin d’être parfait, et un grand nombre de ses dispositions ne nous conviennent pas. Nous attendons encore certaines décisions du gouvernement sur les parties relatives aux recettes et aux dépenses. Mais nous considérons que beaucoup de temps a été perdu pour nos hôpitaux, pour nos Ehpad, pour nos collectivités. Nous devons avancer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et Dem. – M. Elie Califer applaudit aussi.)

Près de cinq mois après le début de l’étude du PLFSS pour 2025, nous voici à nouveau réunis pour en débattre. Devinant votre impatience, je vous fais part dès à présent de notre avis : ce texte est insuffisant. Nous avons été entendus sur certains points, en particulier sur les retraites : la censure du gouvernement Barnier a permis l’application automatique, le 1 er  janvier, de l’indexation des pensions sur l’inflation. Nous observons avec une très grande attention les velléités actuelles de revenir sur la réforme des retraites entérinée il y a moins de deux ans. En revanche, nous restons sur notre faim en ce qui concerne les dépenses de santé pour les Français. Nous avions accueilli favorablement l’annonce du renoncement à la hausse du ticket modérateur pour les consultations et les médicaments, qui devait rapporter 1 milliard d’euros. Or nous avons ensuite appris avec scepticisme que cette somme serait prélevée sur les mutuelles. En bout de chaîne, c’est donc toujours le patient qui paiera. Ces mesures étant d’ordre réglementaire, nous n’avons pas eu l’occasion de les examiner au cours du débat parlementaire. Aussi serons-nous très vigilants sur leur mise en œuvre. Nous sommes également circonspects quant aux négociations intervenues hors des travées parlementaires entre le premier ministre et divers partis politiques afin de parvenir à une non-censure. Cette manière de procéder, pour un projet de loi qui est déjà complexe et mélange mesures réglementaires et législatives, n’est pas optimale au regard de l’information donnée aux citoyens, alors même que le budget de la sécurité sociale est, de loin, le plus important au sein des administrations publiques, et qu’il engage les finances de notre pays pour des décennies, sans parler de notre endettement. En particulier, nous attendions la présentation en séance d’un amendement gouvernemental qui nous aurait permis de connaître précisément le niveau de l’Ondam. D’après l’article 27 du projet de loi dont nous disposons, celui-ci s’élève à plus de 260 milliards d’euros, ce qui représente plus de 50 % du budget total de l’État pour 2025. S’agissant de montants financiers aussi importants, comprenez que nous soyons désireux de disposer, avant le vote de ce jour, de plus amples informations ! C’est là, en synthèse, une autre de nos réserves : l’incertitude dans laquelle nous nous apprêtons à voter, ou ne pas voter, une motion de censure sur le fondement du PLFSS. À l’article 11 du projet de loi dont nous disposons, il est indiqué que le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sera de 15 milliards d’euros. Toutefois, il convient de prendre en compte l’indexation des retraites sur l’inflation, l’abandon – souhaitable – de la journée de travail non payée et l’augmentation de l’Ondam, dont on ne connaît pas l’ampleur. Nous en sommes en conséquence réduits à consulter la presse pour connaître le véritable montant du déficit pour 2025 : d’après les propos de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, il atteindrait plutôt 23 milliards. La différence est de près de 50 % ! Nous regrettons principalement que l’on s’inscrive ainsi dans une trajectoire de « déficit structurel », pour reprendre les termes de la communication de la Cour des comptes aux commissions des affaires sociales des deux assemblées relative à la situation financière de la sécurité sociale. Cette trajectoire nous entraîne vers un déficit de 16 milliards d’euros en 2028. Ce déficit sera nécessairement financé par de la dette, qui est de l’impôt futur, ou par une hausse des cotisations, qui sont une forme d’impôt présent. Nous regrettons également le maintien de hausses de charges sur les entreprises pour les salariés à bas salaire, les apprentis et les jeunes entreprises. Nous constatons quelques avancées concernant la lutte contre la fraude, mais nous pensons que l’on peut faire mieux en la matière. Face à ces dérives, le groupe UDR aurait apprécié que soient présentées des sources d’économies structurelles et volontaires. Nous avons proposé, notamment grâce à la réactivation du fonds de réserve pour les retraites, l’introduction d’un pilier de capitalisation dans le financement des retraites. Cette piste n’a pas été retenue pour l’instant, mais nous restons confiants : la logique sous-tendant ce système finira par vous convaincre. En définitive, ce PLFSS, ou plutôt ce que l’on nous a laissé en voir, entre mesures réglementaires à venir et texte de loi non encore disponible au moment où je vous parle, est insatisfaisant. Néanmoins, le groupe UDR ne veut pas contribuer au chaos institutionnel. Deux de nos lignes rouges ont été respectées : le maintien de l’indexation des retraites et le recul sur le ticket modérateur. Nous constatons que l’Assemblée ne dispose pas de majorité ; il faut, pour l’instant, en prendre acte. Vous n’avez pas le courage d’engager les bonnes mesures, et nous sommes conscients que, pour ce faire, nous sommes contraints d’attendre que notre alliance accède aux responsabilités, forte d’une majorité cohérente et déterminée, ce qui arrivera sans doute à la prochaine échéance électorale.