Amendement n° 2022

Merci de conclure, cher collègue.

En tant que législateurs, nous devons veiller à notre souveraineté concernant les médicaments du quotidien, non aux profits des actionnaires qui trompent notre assemblée et profitent tant de la crise que de l’argent du contribuable. Reconstruisons notre santé publique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ? (« Favorable, c’est du bon sens ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Vous illustrez cette nouvelle proposition de taxe par un sujet d’actualité, la vente d’Opella, qui commercialise le Doliprane, à un fonds américain. Je souscris largement à votre point de vue : on ne peut être français lorsqu’il s’agit de percevoir le CIR ou des aides à l’installation d’usines, et américain pour vendre du Doliprane. Nous sommes donc d’accord sur le fond ; j’aurais d’ailleurs voulu que le Gouvernement aille plus loin, c’est-à-dire qu’il bloque cette vente, comme le lui aurait permis un article du code monétaire et financier.Toutefois, tel n’est pas l’objet de l’amendement. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Là encore, la taxe que vous préconisez serait assise sur des recettes trop volatiles pour équilibrer nos comptes sociaux ; par conséquent, avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. René Pilato.

Non seulement Sanofi, tout en percevant 1 milliard en dix ans, a réalisé des bénéfices records, mais il a distribué en 2023 4,4 milliards de dividendes, presque en même temps qu’il fermait un laboratoire consacré à la recherche sur le cancer et virait 330 personnes. Ces gens-là sont des voyous. Vous parlez d’attractivité, eux prennent l’argent qu’ils peuvent sans faire preuve en échange d’aucun patriotisme : dès que leurs profits menacent de diminuer, ils vendent les bijoux de famille et, la somme en poche, quittent le territoire. Par conséquent, il faut que cette taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques soit adoptée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Thibault Bazin.

Après avoir inventé pour 15 milliards de taxes, dont certaines toucheront les plus modestes, les travailleurs de la première ligne (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), voilà que vous confondez chiffre d’affaires et résultat. Ce n’est pas parce que l’un est élevé que l’autre l’est aussi ! Après trois années où les prix de l’énergie et l’inflation ont réduit leur résultat à rien ou presque rien, des entreprises sortent à peine la tête de l’eau, et vous voulez leur confisquer le premier profit qu’elles dégagent ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR.) Comment rembourseraient-elles le prêt garanti par l’État dont elles ont bénéficié pendant la crise ? Une telle mesure se retournerait contre les salariés et détruirait des emplois ! Arrêtez cette folie ! (Mêmes mouvements.)

La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l’amendement no 200.

Il a beaucoup été question aujourd’hui de la prime de partage de la valeur, d’ailleurs appréciée, car elle constitue un réel complément de salaire. En revanche, les travailleurs non salariés – commerçants, artisans, infirmiers libéraux, que sais-je encore –, catégorie socio-professionnelle qui représente 12 % de la population, ne reçoivent par définition ni intéressement, ni participation, ni treizième mois. Afin de donner un coup de pouce à leur pouvoir d’achat, de leur envoyer un signal fort, je propose qu’ils aient la possibilité de se verser une fois par an une prime défiscalisée plafonnée à 5 000 euros, dispositif calqué sur celui de l’intéressement ; les modalités de versement seraient fixées par décret.

La parole est à Mme Joëlle Mélin.

L’article a trait aux transferts financiers ; qu’ils aient lieu au sein des comptes sociaux ou surtout entre ces comptes, ceux de l’État et ceux des collectivités territoriales, nous restons très circonspects, tant ils sont susceptibles de poser des problèmes d’appréciation et de transparence. Il est question en particulier de l’absorption des fonds propres des régimes spéciaux par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) : cela n’a pas tardé ! Bien des caisses autonomes de retraite, comme celle des médecins, sont attendues au tournant. Nous ferons preuve à cet égard de la plus grande vigilance, n’étant pas fanatiques de ces déplacements, qui n’auraient pas lieu d’être si nos comptes étaient gérés de manière convenable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 966, 1530 et 1815, tendant à la suppression de l’article 8. L’amendement no 966 de M. Benjamin Lucas-Lundy est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1530.

Nous demandons en effet que l’article 8 soit supprimé, tout d’abord parce que vous voulez retirer à la sécu 1 milliard de recettes de la TVA, ensuite parce que, si l’on considère le PLF, il s’agirait plutôt de 1,7 milliard, enfin parce que le total de vos ponctions s’élèverait à 3,6 milliards. Nous voulons bien le compenser en taxant les milliardaires, mais vous pouvez toujours, afin de les épargner, faire des économies en retirant l’article. En d’autres termes, remettez cet argent à sa place, ou nous irons le chercher nous-mêmes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 1815.

Nous sommes également favorables à cette suppression : les économies doivent être réalisées de manière globale, sur l’ensemble du budget de la sécurité sociale, et non en bricolant des transferts entre branches. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Je tiens à rappeler qu’il ne s’agit pas de transferts entre l’État et la sécu, mais entre branches, comme le prévoit chaque PLFSS en fonction des excédents et des besoins – ce qui relève plutôt d’une bonne gestion. En l’occurrence, il s’agit principalement – j’entrerai dans les détails, si vous le réclamez, par la suite –, par l’intermédiaire de la taxe sur les salaires, de transférer à la branche maladie 400 millions provenant de la branche vieillesse et 300 millions provenant de la branche famille. L’amendement no 2393 du Gouvernement prévoit en outre la suppression du fonds de solidarité vieillesse, dont les missions et donc les recettes reviendront à la Cnav, à moins bien sûr que l’article n’ait été lui-même supprimé entre-temps.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Il est exact que de tels transferts sont opérés tous les ans, mais en l’occurrence vous le faites mal ; c’est pour cela que nous voulons supprimer l’article. Nous ne sommes d’accord ni avec vos prévisions, qui ont sauté, ni avec les conclusions que vous en tirez et que nous annulons, ni avec les sources de financement que vous proposez et que nous remplaçons par d’autres, ni, enfin, avec votre logique financière générale – il est évident, pour ne citer qu’un exemple, que vous avez mal évalué les conséquences de votre réforme des retraites, en particulier s’agissant des branches maladie et autonomie. Que la copie soit reprise, et nous en débattrons sérieusement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2336, portant article additionnel après l’article 8.

Il s’agit, dans le cadre de la lutte contre la fraude, de confier aux Urssaf, notamment en Alsace, un rôle de valideur des entreprises non agricoles étrangères sans établissement stable en France, pour des motifs découlant de la loi Pacte.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable, comme à tout ce qui va dans ce sens. Moins de taxes, moins de dépenses et plus de lutte contre la fraude, telle est notre ligne pour cet exercice budgétaire !

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2349, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 2383.

Il vise à faciliter l’usage de la déclaration sociale nominative à des fins de pilotage de politiques publiques.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2383.

Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel, visant à corriger une erreur matérielle.

Je suis saisi de l’amendement no 588 de M. Sébastien Peytavie.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2338.

Cet amendement technique vise à étendre le droit de communication que peuvent exercer les agents des organismes de recouvrement afin d’accomplir leur mission de lutte contre la fraude.

La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1321.

L’une des premières mesures prises par Emmanuel Macron en 2017 a été de réduire les cotisations pour l’assurance chômage, avant de les supprimer et de les remplacer par une hausse de la CSG. Or cette mesure est injuste, car la CSG n’est pas un impôt progressif, un taux unique s’appliquant à chaque type de revenus. En outre, elle concerne également les revenus de remplacement que sont les allocations de chômage ou les pensions de retraite. Cet impôt frappe donc en premier lieu les classes populaires et les classes moyennes.Surtout, cette réforme avait rompu avec la logique contributive de la sécurité sociale. Le financement croissant par l’impôt, à travers la CSG, engendre mécaniquement une étatisation du budget de l’Unedic, l’État pouvant réviser à sa guise la fraction de la CSG qui lui est affectée. L’étatisation de l’assurance chômage est donc un outil au service des classes possédantes et de leurs relais au sein de l’État – relais que vous êtes vous-mêmes, je suis désolée de vous le dire.La cotisation sociale doit rester le pilier du financement de la sécurité sociale en général, et de l’assurance chômage en particulier. Nous défendons le modèle du financement et de la gestion de l’assurance chômage par les travailleurs, afin de protéger leurs droits face au risque d’être privés d’emploi.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne sais pas si vous avez défendu le bon amendement, car cela ne semble pas correspondre à ce que vous avez évoqué. J’ai bien compris que vous vouliez supprimer l’affectation de la CSG à l’Unedic mais, ici, vous supprimez également le taux de CSG sur l’ensemble des revenus d’activité et de remplacement. Pris à la lettre, l’amendement reviendrait à retirer d’un seul coup 138,5 milliards d’euros à la sécurité sociale, ce qui conduirait à augmenter les cotisations sociales de 14 points et à créer un choc négatif sur le coût du travail. Avis très défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis un peu surpris : le remplacement des cotisations d’assurance chômage par une hausse de la CSG en 2017 a permis de profiter du caractère plus progressif de la CSG par rapport à l’assurance chômage. Cette disposition avait d’ailleurs permis d’élargir l’assiette et nous avions eu, à l’époque, un débat concernant la contribution des retraités. L’objectif de la mesure était d’accroître le pouvoir d’achat des actifs. Rétablir la cotisation d’assurance chômage ne rendrait pas cette contribution plus progressive. Avis défavorable.

La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir les amendements nos 1875 et 1878, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ces amendements proposent le transfert vers la Caisse des Français de l’étranger (CFE) d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et au fonds de solidarité vieillesse (FSV). En effet, la CFE, organisme de sécurité sociale à adhésion volontaire, est actuellement en difficulté. Elle permet pourtant de protéger les Français expatriés et exerce une véritable mission de service public, puisqu’elle accepte tous ceux qui sont refusés par les assureurs privés : les personnes âgées de plus de 65 ans ou encore celles souffrant d’une affection de longue durée. Par ailleurs, l’État demande à cette caisse de prendre en charge les plus vulnérables, moyennant une cotisation réduite.La CFE doit se financer elle-même, sans quasiment aucun apport de l’État, qui ne lui alloue que 380 000 euros, alors même qu’il lui impose d’agir sur un marché concurrentiel en respectant cette lourde mission de service public que je viens d’évoquer. Cette somme de 380 000 euros, rapportée aux 3 millions de Français établis à l’étranger, équivaut à une participation de l’État à hauteur de 1 centime d’euros par Français et par mois. Il me semble que les Français de l’étranger méritent une plus grande solidarité, sachant qu’ils financent déjà la CFE à hauteur de 150 millions.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous n’ignorons pas les difficultés de la CFE et je vous informe qu’une mission conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF) doit rendre ses conclusions en décembre sur le sujet. C’est pourquoi je vous invite à retirer vos amendements, quitte à y retravailler par la suite.

La parole est à M. Stéphane Vojetta.

Permettez-moi de venir en soutien au collègue Ben Cheikh, pour les raisons qu’il a exposées clairement. Il s’agit aussi d’un symbole : pour ceux qui ne le savent pas, je rappelle que lorsqu’on part s’établir à l’étranger, on perd la couverture sociale dont on bénéficie en France ; il n’est pas question de rentrer pour se faire soigner comme si de rien n’était.

Il a raison !

On est soumis à des périodes de carence, on peut se retrouver dans une situation sanitaire très compliquée, être atteint d’un cancer ou avoir un accident du travail : c’est précisément pour faire face à ces risques que l’on a besoin de cette couverture sanitaire optionnelle, certes privée, mais essentielle. La CFE a bien du mal à se financer et à offrir un service satisfaisant aux Français expatriés. C’est pourquoi je souhaite soutenir ces amendements, qui visent à doter de manière plus juste un instrument nécessaire pour la communauté des Français établis à l’étranger.

La parole est à M. le rapporteur général.

Pour ne pas alourdir les débats, je me suis contenté tout à l’heure d’émettre un avis défavorable. Permettez-moi cependant de préciser ma position. Par votre amendement no 1875, vous voulez diminuer les ressources de la Cades. Toutefois, au lieu de les diminuer, vous les augmentez de 0,14 point, soit + 2,6 milliards. Il me semble que ce n’est pas du tout ce que vous souhaitez. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’émets un avis défavorable.

La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 1296.