Amendement n° 2020
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa du même I, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par le mot : « tient ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du lieux de production des médicaments dans la détermination de leur prix par le Comité économique des produits de santé.
Il répond à une demande formulée dans un amendement défendu par M. Lauzzana en Commission, mais qui mobilise le levier du prix du médicament plutôt que celui de la clause de sauvegarde qui avait été proposé dans l'amendement de M. Lauzzana.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement vise à modifier la taxation des acteurs de la distribution du médicament dans le cas particulier des médicaments onéreux. Les principaux acteurs concernés par cette réforme de la C3S sont les grossistes répartiteurs pour lesquels la marge réglementée devient inférieure à la contribution pour les médicaments dont les prix de vente sont supérieurs à 20 000 euros.Confrontés à une situation de vente à perte, les grossistes répartiteurs pourraient choisir de ne plus distribuer ces médicaments, ce qui conduirait les officines à se fournir directement auprès des laboratoires. Une dizaine de médicaments seulement sont concernés par cette situation qui demeure exceptionnelle. Nous restons vigilants sur l’évolution de la situation afin d’assurer la disponibilité de ces médicaments pour les patients.Pour les autres médicaments, les grossistes répartiteurs disposent encore d’une marge positive. Les acteurs de la distribution de médicaments ont en effet bénéficié, ces dernières années, d’une série de mesures favorables. La modification des marges réglementées sur le dernier trimestre 2020 a permis un rendement supplémentaire de 30 millions annuels. La baisse du taux de la première part de la contribution de 1,75 % à 1,50 % avec un effet rétroactif pour l’année 2021 a généré un rendement de 35 millions pour le secteur. Enfin, l’introduction d’un forfait spécifique applicable à la distribution des médicaments thermolabiles, entré en vigueur en avril 2022, a porté l’impact de ces mesures à 90 millions annuels.S’il est trop tôt pour envisager une réforme de la contribution des acteurs du secteur du médicament, nous restons attentifs à leur situation, compte tenu de l’importance de leur rôle pour garantir l’accès des patients aux produits. Évaluons l’effet des mesures déjà prises avant de les faire évoluer ! Je vous suggère donc de retirer les amendements ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je consens à retirer le second amendement au profit du premier, qui a reçu un avis de sagesse du rapporteur.Votre argumentaire, madame la ministre, me donne raison, puisque, avant d’exposer des réflexions générales sur l’ensemble du secteur, vous avez reconnu l’existence d’une difficulté particulière sur les médicaments onéreux et pointé le risque que ceux-ci ne soient plus distribués par les grossistes répartiteurs, ce qui créerait des difficultés d’approvisionnement.Avec ces deux amendements, j’ai voulu traiter distinctement le problème des médicaments onéreux, qui pose la question de l’accès aux médicaments sur l’ensemble du territoire. Quant au modèle économique général du secteur, dont vous avez parlé, j’y reviendrai en défendant mes amendements suivants.
(L’amendement no 380 est retiré.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
J’abonderai dans le sens de mon collègue Bazin. Madame la ministre, vous avez fort bien rappelé l’ensemble des mesures prises depuis 2020 en faveur du secteur de la distribution de médicaments. Ceux qui le connaissent bien savent qu’il a été très fragilisé depuis quelques années et qu’il a connu une érosion importante de ses marges, ce qui explique l’effort des pouvoirs publics.La question des médicaments onéreux est spécifique. Les grossistes répartiteurs en assurent la distribution physique deux fois par jour avec des véhicules circulant partout sur le territoire. Il arrive qu’il y ait des ruptures d’approvisionnement. Dans mon département, cela s’est même produit deux jours de suite. N’ajoutons pas de la rupture à la rupture !J’entends qu’il faille mesurer l’impact des mesures déjà prises avant d’en adopter d’autres. Toutefois, celle proposée par l’amendement permettrait, avec un bouquet d’autres mesures, de sauver un réseau notoirement fragilisé. Soyons vigilants ! La distribution conditionne l’accès des patients aux médicaments.
(L’amendement no 1957 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 377 et 378, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements portent sur le modèle économique global de la répartition pharmaceutique et non sur le seul sujet des médicaments onéreux. Depuis sept ans que je siège comme député, cette question est abordée chaque année.L’activité des grossistes répartiteurs répond à des obligations de service public comportant notamment des exigences en matière de stocks et de délais de livraison sur un certain nombre de références. Malgré les mesures conjoncturelles qui ont été prises, ces professionnels font face à des difficultés économiques récurrentes.Pourquoi ne pas simplifier l’encadrement économique de cette activité qui, de manière paradoxale, tend actuellement à lui accorder par voie réglementaire – à travers une marge réglementée – une rémunération dont une partie lui est reprise par voie législative – à travers une contribution ? Rendre ce modèle plus lisible apporterait un gain de trésorerie pour les finances publiques dans un mouvement gagnant-gagnant.À court terme, avec le premier amendement, je propose de baisser de 1,5 à 1 % la contribution sur les ventes en gros (CVEG) à laquelle les répartiteurs pharmaceutiques sont soumis, afin de leur donner une bouffée d’oxygène. Par le second amendement, de repli, je propose une baisse à 1,25 %.
Quel est l’avis de la commission ?
Thibault Bazin a bien décrit la situation instable des répartiteurs grossistes pris entre le marteau et l’enclume. Ses amendements ont donné lieu à de longues discussions en commission. Sans les reprendre en détail, la commission s’est montrée plutôt favorable à l’amendement no 378 prévoyant une baisse de la CVEG à 1,25 %. Ainsi donc avis favorable à l’amendement no 378 et avis négatif ou demande de retrait sur l’amendement no 377.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si M. Bazin évoque des mesures prises il y a sept ans, celles que j’ai évoquées sont plus récentes puisqu’elles datent pour l’une du dernier trimestre 2020, pour la seconde de 2021 et pour la troisième – l’introduction d’un forfait spécifique applicable à la distribution des médicaments thermolabiles – d’avril 2022. Il est impossible de les évaluer dès à présent.J’entends qu’il faille simplifier la réglementation de la filière mais tel n’est pas le sens de vos amendements. Il faut attendre d’avoir évalué l’impact des mesures récentes pour déterminer s’il convient de les pérenniser, de les faire évoluer ou d’adopter la philosophie que vous proposez.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Eu égard à l’objectif de maîtrise de nos comptes publics, je retire l’amendement no 377 visant une baisse de la CVEG à 1,25 % au profit du no 378 prévoyant une baisse à 1,50 %.Les répartiteurs ont besoin de cette bouffée d’oxygène. Nous menons chaque année des auditions avec tous les acteurs qui nous permettent, compte tenu des obligations de transparence auxquelles ils sont tenus en qualité d’opérateurs de secteur public, de connaître la réalité de leur situation. Nous avons pu constater leurs difficultés, qu’il s’agisse de leurs résultats, de la gestion des ressources humaines, des questions d’énergie ou de l’approvisionnement dans les territoires.Or, au-delà de ce débat, c’est bien la question de l’accès aux médicaments qui se pose. Nous devons nous en préoccuper car il existe un risque de limitation de la disponibilité sur l’ensemble du territoire.Vous avez évoqué des mesures prises entre 2020 et 2022 mais nous en connaissons déjà les effets puisque nous disposons des résultats de l’année 2023 – et il se trouve que, pour cette profession, ils ne sont pas bons.