Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2016

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

Irrecevable 40 — Charge Mme Annie Vidal (EPR) Article 21 Déposé le 25/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

1 séance du 29/10/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

Mme Astrid Panosyan-Bouvet ministre

Le fonds de réserve pour les retraites est un investisseur public qui, à ce titre, doit se montrer exemplaire – vous avez raison de le souligner. Cependant, la stratégie d’investissement de ce fonds tient compte du changement climatique depuis sa création. Depuis 2013, il mesure l’empreinte carbone de son portefeuille d’actions et, depuis 2016, réduit son exposition au charbon en refusant d’investir dans des sociétés dont plus de 20 % du chiffre d’affaires y est lié – seuil abaissé ensuite à 10 %, puis à 5 % à partir de cette année – et en excluant de ses investissements toutes les sociétés dont la capacité de production d’électricité à partir du charbon est supérieure à 10 gigawatts ou dont l’extraction de charbon thermique est supérieure à 10 millions de tonnes, ou encore celles qui développeraient de nouvelles centrales électriques fonctionnant au charbon. Les efforts consentis sont cohérents avec la stratégie fixée par l’accord de Paris et le FRR prévoit d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. Les amendements étant satisfaits, j’émets un avis défavorable.