Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2010

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

Irrecevable 40 — Charge Mme Annie Vidal (EPR) Article 21 Déposé le 25/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 04/11/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

M. Yannick Monnet

L’article 13 fait un pas de plus vers la financiarisation de la sécurité sociale.L’annexe 3 du PLFSS indique en effet que, « depuis 2010, le financement des besoins de trésorerie du régime général se caractérise par la diversification de ses instruments de financement et le recours accru aux instruments de marché. » Il ne nous semble guère souhaitable d’amplifier cette dynamique de recours aux marchés financiers – tel est le sens de cet amendement.