Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2007

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

A discuter M. David Taupiac (LIOT) Article 23 Déposé le 25/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent article propose de décaler la revalorisation des prestations vieillesse au 1er juillet, prévue initialement au 1er janvier de chaque année. L’allocation de solidarité aux personnes âges (ASPA), ni aux allocations du minimum vieillesse (ASV) ne sont pas concernées.

L’article 23 est problématique dans un contexte notamment marqué par l’inflation, avec le risque d’une perte du pouvoir d’achat des retraités dans le cas où le taux d’inflation baisserait. Elle conduit également à une baisse relative du niveau de vie des bénéficiaires de prestations comme l’illustre l’Annexe 9 au PLFSS 2025. Rappelons qu’au 31 décembre 2023, il y avait 15,3 millions de retraités selon l’Assurance retraite. Le rapport des Petits Frères des Pauvres d'octobre 2024 indique que deux millions sur 68 millions de Français, soit 2,9 % de la population, sont des personnes de plus de 60 ans en situation de précarité.

Cet amendement est issu d'une proposition de France Handicap.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.