Amendement n° 1990
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
QUANTITÉ DE SUCRE
| TARIF APPLICABLE
|
| Inférieure à 5 | 0 |
| Entre 5 et 8 | 21 |
| Au-delà de 8 | 28 |
»
2° Le troisième alinéa est supprimé ;
3° La seconde phrase du quatrième alinéa est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général propose d’une part d’abaisser de quinze à trois le nombre de tranches de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés et qui ne sont pas des boissons alcooliques et d’autre part de relever le tarif de cette accise par hectolitre.
Suivant le modèle britannique et comme l’a recommandé le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du Sénat présenté par Mmes Élisabeth Doineau, rapporteure générale, et Cathy Apourceau-Poly, le renforcement des effets de seuil vise à renchérir le coût des boissons très sucrées pour le consommateur et à le désinciter à les acheter et à encourager les producteurs à diminuer la teneur en sucre de leurs produits afin de baisser la fiscalité pesant sur eux.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/11/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Notre pays connaît la loi la plus restrictive qui soit en matière de publicité sur les alcools. La loi Evin, adoptée en 1990, régule fortement cette activité, interdisant expressément l’incitation à la consommation d’alcool.Sans soutenir l’amendement présenté par la gauche et le centre, qui vise à imposer une taxe supplémentaire à nos producteurs, nous présentons un sous-amendement qui prévoit d’exonérer de taxe la promotion de nos 22 000 appellations mais aussi la promotion prenant pour cadre nos salons régionaux, ô combien nécessaires à la valorisation de l’agriculture française, qui va très mal.L’amendement précédent traduit une volonté de nuire à notre viticulture et au monde agricole. Nous laissons une dernière chance à la gauche et au centre : voulez-vous préserver le budget de nos salons régionaux et la promotion de nos terroirs ?