Amendement n° 1979
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 443‑1, les mots :« troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II ». »
Exposé sommaire
Coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.