Amendement n° 1978
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 36, après le mot :
« au »
insérer les mots :
« 2° du ».
Exposé sommaire
Précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.