Amendement n° 1972
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le titre III du livre IV est ainsi modifié :
« a) Au 4° de l’article L. 431‑1 :
« – les mots : « de travail » sont supprimés ;
« – après la seconde occurrence du mot : « incapacité », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
« b) Au début de la première section du chapitre IV, il est ajouté un article L. 434‑1‑A ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.