Amendement n° 1971
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Au 5° de l’article L. 142‑1, les mots : « de travail » sont supprimés et le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ;
« 1° B Au 1° de l’article L. 351‑3, après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle ».
Exposé sommaire
Coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.