Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1958

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

Irrecevable 40 — Charge M. Philippe Fait (EPR) Article 18 Déposé le 25/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Unique séance du 04/12/2024 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

M. Michel Barnier premier ministre

Nous améliorons le financement de l’autonomie, grâce à un fonds exceptionnel de 100 millions d’euros pour les Ehpad et un soutien de 200 millions d’euros aux départements pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).Enfin, nous nous donnons les moyens de mieux lutter contre la fraude, notamment à travers la sécurisation de la carte Vitale et la simplification des échanges de données entre l’assurance maladie et les complémentaires.Voilà les avancées contenues dans ce projet de loi de finances. Nous l’avions préparé en quinze jours et je redis, une dernière fois sans doute, que jamais depuis 1958 un gouvernement n’avait eu une telle contrainte de temps pour construire un budget. Celui-ci n’était donc pas parfait, je l’ai moi-même reconnu, et il a été sérieusement amélioré par nombre de vos amendements, venant de tous les groupes. Le résultat, qui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, représente un équilibre entre quatre éléments essentiels, que Laurent Marcangeli a énumérés : l’amélioration de l’efficacité de notre système social ; le soutien à notre hôpital et aux professionnels de santé pour un meilleur accès aux soins ; la protection des plus fragiles ; le tout en veillant à préserver nos finances publiques.Pour leur contribution à cet équilibre, je veux redire mes remerciements sincères au président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux, et au rapporteur général Yannick Neuder (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR), mais aussi, parce que vous avez travaillé de concert, au président Philippe Mouiller et à la rapporteure générale Élisabeth Doineau, de la Haute Assemblée.Je remercie également les membres de mon gouvernement qui ont travaillé avec vous sur ce texte, en particulier Laurent Saint-Martin (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Les députés des groupes EPR et Dem ainsi que plusieurs députés des groupes DR et HOR se lèvent pour applaudir)… Attendez, je vais citer d’autres ministres qui méritent tout autant vos applaudissements : Nathalie Delattre, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Mme Danielle Brulebois se lève) ; Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins ; Paul Christophe, ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes ; Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi (Les applaudissements se poursuivent) – pour ne citer que ceux qui ont été mobilisés jour et nuit pour travailler avec vous sur ce compromis entre le Sénat et l’Assemblée, au sein d’un gouvernement qui a été, de bout en bout, solidaire.Ce texte représente à mes yeux – je le dis sans prétention – le meilleur compromis possible. Il est désormais temps de le mettre en œuvre ; c’est ce qui m’a conduit à engager la responsabilité du gouvernement. Plusieurs partis d’opposition ont alors choisi de déposer des motions de censure, sur lesquelles vous devrez vous prononcer en toute connaissance de cause.Oui, je le redis à Gabriel Attal comme je l’ai dit hier en réponse au président Chassaigne, tout n’est pas parfait dans ce budget. Je connais les difficultés qui assaillent notre pays, les inquiétudes de beaucoup de territoires où des usines vont fermer ; j’ai redit la solidarité active du gouvernement avec les hommes, les femmes et les territoires concernés, et rappelé les efforts déployés pour les accompagner. N’oublions pas non plus les crises qui nous entourent, et que je recommande de ne pas sous-estimer – la guerre en Ukraine, ce qui se passe au Proche-Orient et ce qui peut se passer entre l’Amérique et la Chine. Ce dont je suis sûr, et je le redis avec gravité, c’est que cette motion de censure, qu’une conjonction des contraires s’apprête à approuver, aggravera tous les problèmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)