Amendement n° 1804
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :
« La majoration de la part fonctionnelle peut être versée sous forme de rente ou de capital selon la situation de la victime. »
Exposé sommaire
Le relevé de décision du 25 juin 2024 du comité de suivi de l’ANI AT-MP ne précise pas les modalités de versement de la majoration de la part fonctionnelle en cas de faute inexcusable.
Afin de lever toute ambiguïté sur les modalités de versement qui peuvent être retenues par le juge, le présent amendement précise explicitement que le versement de la majoration de la part fonctionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur peut intervenir soit sous forme d’une majoration de la rente soit sous forme d’un capital, en fonction de la situation de la victime.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.