Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1788

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

A discuter Mme Sandrine Rousseau (ECOS) Article 23 Déposé le 25/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« V. – Le présent article est abrogé au 31 décembre 2025. »

Exposé sommaire

Le présent amendement de repli prévoit que le décalage de la date de revalorisation des pensions ne s’appliquera que pour 2025. De la sorte, les pensions de retraite seraient de nouveau revalorisées dès le 1er janvier 2026.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.