Amendement n° 1660
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux associatifs et par les fondations des secteurs sanitaire, social et médico-social. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Associations et fondations constituent des piliers du lien social entre les individus. Leur modèle économique s’est néanmoins fragilisé au cours des dernières années.
Ces difficultés font peser un risque sur ces structures non lucratives, qui offrent un modèle alternatif aux structures privées lucratives, et entraînent un déséquilibre par rapport aux salaires proposés dans le secteur public ou privé à but lucratif.
Cette différence de rémunération impacte négativement l’attractivité de ces métiers, alors que ces derniers participent à servir l’intérêt général et répondent à une demande croissante de travailler au sein de structures engagées pour la société.
La Cour des comptes présentait, dans un référé adressé au Premier ministre fin juillet 2018, la taxe sur les salaires comme « un impôt ancien, dont les règles de calcul doivent être réformées rapidement ». La Cour des comptes appelait ainsi le Gouvernement à réformer sans délai ce dispositif et suggérait « une modification du barème de la taxe sur les salaires dans les textes financiers de l’automne. »
Cet amendement vise à supprimer les deux taux majorés ne pour conserver qu’un taux unique de 4,25 %, afin de redonner de légères marges de manœuvre financières aux 27 500 structures associatives et aux fondations non lucratives du secteur social, médico-social et sanitaire, ainsi que de poser une première pierre permettant de revaloriser les salaires dans ces secteurs qui connaissent une grave crise d’attractivité.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/10/2024 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 997, 2328 et 1660, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2328 fait l’objet d’un sous-amendement. La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 997.
« Avant, on faisait au mieux. Aujourd’hui, on ne peut plus. On ne fait plus correctement les soins, on supprime des soins car on manque de trop de collègues, et des fois nous sommes seulement deux pour trente personnes. » C’est ce que nous ont dit les soignants qui étaient mobilisés cet après-midi à quelques mètres de l’Assemblée nationale ; nous leur témoignons tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Karine Lebon et Sandra Regol applaudissent également.)Nous ne pouvons d’ailleurs que nous désoler : alors que l’Assemblée étudie un projet de loi de financement de la sécurité sociale, il n’y est jamais question de santé ! Nous sommes obligés d’aller à l’extérieur de son enceinte pour enfin entendre des gens tenir des propos sensés sur notre système de santé. (Mme Stéphanie Rist s’exclame.)À l’intérieur de l’Assemblée, que se passe-t-il ? Au bout de deux heures trente de discours, la ministre de la santé ne répond même pas à ce que nous lui disons sur le système de santé. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Rien n’est proposé pour résoudre le problème des 50 000 nouveaux postes d’infirmières vacants depuis 2020 ! On peut même se poser la question : avec un budget pareil, qui ne dit rien sur la santé, quel est votre projet ? Que prévoyez-vous pour notre système de santé dans le cadre de ce PLFSS ?
Où étiez-vous tout à l’heure ? On en a parlé tout l’après-midi !
Expliquez-lui ce que c’est qu’un PLFSS !
Avec cet amendement, nous faisons un peu votre travail : nous proposons de mettre fin à la taxe sur les salaires, afin de dégager – c’est un minimum – 5 milliards d’euros pour l’hôpital ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Vous savez que le secteur demande encore 2 milliards au titre de l’année dernière, et que vous allez encore lui retirer plusieurs milliards cette année : il est temps d’arrêter d’asphyxier notre système de santé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
L’amendement no 2328 de M. Jean-Claude Raux, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2366, est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2366.
Conformément à l’intention de M. Raux, il s’agit de donner un peu de marge aux structures non lucratives du secteur social et médico-social. Pour les aider à affronter les difficultés auxquelles elles font face, l’amendement prévoit de conserver un taux unique de la taxe sur les salaires fixé à 4,25 %. C’est un amendement de repli qui a paru répondre aux attentes de la commission : à défaut d’une exonération totale, il permet de faire un geste en direction de ces établissements publics.J’indique par avance que je serai bien sûr favorable à l’amendement de M. Raux (Mme Dominique Voynet applaudit), sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement de coordination. Avis défavorable à l’amendement de M. Maudet.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1660.
En complément de ce que vient de dire M. Neuder, une telle mesure répond à une exigence de simplification, comme le demande la Cour des comptes – la taxe sur les salaires ne compterait plus qu’une seule tranche ; elle permet en outre d’accroître l’attractivité des métiers du secteur social et médico-social, que ce soit pour recruter ou pour augmenter les salaires, car nous savons tous que c’est un enjeu de taille.
Monsieur le rapporteur général, vous avez donné l’avis de la commission sur les amendements nos 997 et 2328. Qu’en est-il sur l’amendement no 1660 ?
Madame Firmin Le Bodo, sur le fond, nous sommes totalement d’accord : c’est simplement pour des raisons rédactionnelles et de solidité que l’amendement de M. Raux, que je propose de sous-amender, a été privilégié. Avis défavorable.
(L’amendement no 1660 est retiré.)