Amendement n° 1631
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 24 n'apporte pas une réponse satisfaisante en matière d’indemnisation des accidents de travail et des maladies professionnelles, particulièrement dans le cadre d’une faute inexcusable de l’employeur. Telle est le sens de cet amendement de suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.