Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1600

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

A discuter Mme Karine Lebon (GDR) Article 19 Déposé le 25/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A. À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, les mots : « excéder quatre mois » sont remplacés par les mots :  « être inférieure à deux mois, ni excéder quatre mois » ; ».

Exposé sommaire

Face aux pénuries croissantes de médicaments, cet amendement vise à inscrire dans la loi une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher », et non plus seulement un stock « plafond ».

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.