Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1598 (Rect)

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

A discuter Mme Karine Lebon (GDR) Article 20 Déposé le 25/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à interdire la transmission à l'assurance maladie de données relatives à l'usage de dispositifs médicaux. Pour les auteurs de cet amendement, il revient au seul prescripteur du dispositif médical de considérer si l'usage de celui-ci doit ou non être réévalué.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.