Amendement n° 1598 (Rect)
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la transmission à l'assurance maladie de données relatives à l'usage de dispositifs médicaux. Pour les auteurs de cet amendement, il revient au seul prescripteur du dispositif médical de considérer si l'usage de celui-ci doit ou non être réévalué.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.