Amendement n° 1449
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Une personne condamnée pour un acte de terrorisme mentionné aux articles L. 421‑1 et L. 421‑2 du code pénal ne peut pas bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du versement l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées
(ASPA) les personnes ayant commis un ou plusieurs actes de terrorisme.
Par leur engagement et leurs actes criminels ou délictueux, les terroristes choisissent de se mettre
à la marge de la société. Il n’est pas normal qu’ils puisent avoir droit à la générosité de cette
même société qu’ils combattent et terrorisent.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.