Amendement n° 1261
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l’approximation de l’impact financier de cette mesure nouvelle, a priori légitime, et compte tenu de son coût estimé à 454 millions pour le régime général, il est indispensable d’en faire une évaluation la plus précise que possible, via un rapport annuel établi par la commission des garanties instituée à l'alinéa 46.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.