Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1261

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (rectificatif)

A discuter Mme Joëlle Mélin (RN) Article 24 Déposé le 24/10/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 46 par les mots : 

« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».

Exposé sommaire

Compte tenu de l’approximation de l’impact financier de cette mesure nouvelle, a priori légitime, et compte tenu de son coût estimé à 454 millions pour le régime général, il est indispensable d’en faire une évaluation la plus précise que possible, via un rapport annuel établi par la commission des garanties instituée à l'alinéa 46.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.